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loi 2017-014 du 12-07-2017 modifiant la loi 2006-016 portant organisation et fonctionnement de la cour supreme

loi 2017-12 du 12-07 2017 portant code de la justice militaire

Loi 2012-011 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2011028 du 14 décembre 2011 portant création d’un tribunal criminel spécial.

loi 2011-028 portant création d’un tribunal criminel spécial.

loi 2011-027 modifiant et complétant certaine dispositions de la loi N° 2006-015 du 29 décembre portant organisation judiciaire

loi 2009-004 portant organisation de l’assistance judiciaire

loi 2008-015 portant organisation judiciaire militaire et fixant des règles de procédures applicables devant les tribunaux militaires

LOI 2007-001 instituant le juge du contentieux de l’exécutif et fixant les conditions de l’exécution au cameroun des decisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arb

LOI 2006-022 fixant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs

LOI 2006-017 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux regionaux des comptes

LOI 2006-015 portant organisation judiciaire

loi 2006- 016 fixant l'organisation et le fonctionnement de la cour supreme

loi 2004-015 fixant le taux d’intérêt légal en matière d’exécution des décisions de justice et le taux d’intérêt conventionnel

loi 2004-004 portant organisation et fonctionnement du conseil constitutionnel

loi 2003-009 désignant les juridictions compétentes visées a l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et fixant leur mode de saisine

Loi 2003-008 du 10-07-2003 infractions-OHADA

loi 98-008 portant organisation judiciaire de l’Etat

loi 2003-005 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la chambre des comptes de la cour suprême

loi 98-007 portant organisation judiciaire militaire

loi 97-8 portant organisation judiciaire militaire

loi 92-008 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice

loi 90-060 Portant création et organisation de la Cour de Sureté de l’Etat

loi 75-16 fixant la procédure et le fonctionnement de la cour supreme