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decret 2021-744 sur modalités d'exercice de compétences transférées aux regions en matière d urbanisme et l'habitat

Decret 2018-9704 instituant ds guichets uniques de facilitation de la délivrance des actes adm relatifs à l'utilisation du sol

decret 2017-0026 portant incorporation au domaine privé de l'état et classement d'une portion de foret

decret 2016-3058 DU 28-07-2016 fixant les règles d'utilisation du sol et de construction

decret 2016-1431 relatif aux transactions immobilières privées

decret 2016-1430 fixant les modalités d'organisation et fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale

Decret 2015_3580 fixant les modalités d'enregistrement et le regime des garanties et suretés applicables aux concessions et baux domaniaux

decret 2014-3211 fixant les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine privé de l'état

Decret 2014-3210 fixant les conditions d'octroi des baux et modalités de paiement de la redevance domaniale dans les zones eco

decret 2014-3209 fixant les prix minima des redevances annuelle d'occupation des dépendances du domaine public

decret 2013-0042 modifiant le decret fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction

Decret 2011-2584 du_23 _aout_2011_fixant_les_modalités_de_protection_des_sols_et_du_sous_sol

decret 2011-1132 fixant les conditions d'acces et d'exercice de la profession de syndic de copropriété

decret 2011-1131 fixant les modalités d'application de la loi 2010-022 relative à la copropriété des immeubles

Decret 2011-0006 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux communes en matière de planification

decret 2009-1727 fixant les modalités d'application de la loi regissant la location accession à la copropritété immo

decret 2009-1726 fixant les modalités d'application de la loi relative à la vente des immeubles à construire

decret 2008-0740 fixant le regime des sanctions applicables aux infractions aux regles d'urbanisme

décret 2008-0739 fixant les regles d'utilisation du sol et de la construction

decret 2008-0738 du 23-04-2008 portant organisation des procédures et modalités de l'amenagement foncier

décret 2008-0737 fixant les règles de sécurité d'hygiène et assainissement en matière de construction

decret 2008-0736 fixant les modalités d'élaboration et de révision des documents de planification

decret 2006-3023 fixant les modalités d'évaluation administrative des immeubles en matière fiscale

decret 2001-129 sur la liste des équipements et des ouvrages de genie civil assujettis au controle de qualité des matériaux

DECRET 2001-128 sur les conditions d'agrément des laboratoires privés au contrôle de qualité des sols et matériaux de construction

decret 90-1481 modifiant le decret fixant les regles relatives à la création des lotissements

décret 87-1872 portant application de la loi relative à l'expropriation

Decret 84_311 portant modalités d'application de la relative à la repression des atteintes à la propriété foncière et domaniale

décret 83-609 fixant les conditions d'obtention des titres de propriété dans le cadre de la copropriété des immeubles batis

décret 79-194 fixant les règles relatives a la création des lotissements

decret 68-61 relatif aux zones à urbaniser par priorité

decret 68-59 relatif à la construction

decret 68-58 relatif à l'urbanisme

decret 68-57 relatif à l'organisation generale de l'urbanisme de la construction et de l'habitat rural