Description

republique du cameroun paix travail patrie ooi 2025 1 8 ju l ordonnance n 2 0 2 5 u fixant les incitations à l investissement en république du cameroun le president de la republique la constitution vu la loi n 2013 004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l investissement privé en république du cameroun modifiée et complétée par la loi n 2017 015 du 12 juillet 2017 vu la loi n 2013 011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques vu la loi n 2017 011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques vu la loi n 2018 011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques vu la loi n 2018 012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l etat et des autres entités publiques vu la loi n 2023 008 du 25 juillet 2023 fixant le régime général des contrats de partenariat public privé vu la loi n 2024 013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la république du cameroun pour l exercice 2025 w w p rc c m vu ordonne w article 1 er 1 la présente ordonnance fixe les incitations à l investissement en république du cameroun applicable aux personnes physiques ou morales camerounaises ou étrangères r...