Description

septième protocole additionnel à la constitution de l union postale universelle les plénipotentiaires des gouvernements des pays membres de l union postale universelle réunis en congrès à bucarest vu l article 30 2 de la constitution de l union postale universelle conclue à vienne le 10 juillet 1964 ont adopté sous réserve de ratification les modifications suivantes à ladite constitution article i préambule modifié en vue de développer les communications entre les peuples par un fonctionnement efficace des services postaux et de contribuer à atteindre les buts élevés de la collaboration internationale dans les domaines culturel social et économique les plénipotentiaires des gouvernements des pays contractants ont adopté sous réserve de ratification la présente constitution l union a pour vocation de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité efficaces et accessibles pour faciliter la communication entre habitants de la planète en garantissant la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés encourageant l adoption de normes communes équitables et l utilisation de la technologie assurant la coo...