decret 2012-745 du 28-12-2021 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux régions dans le cadre de leur participation à l'organisation

decret 2012-745 du 28-12-2021 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux régions dans le cadre de leur participation à l'organisation