Décret 2012-0877  fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’appui aux micro-projets générateurs de revenus et d’emplois

Décret 2012-0877 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’appui aux micro-projets générateurs de revenus et d’emplois