DECRET N° 2015-0010-PM du 09 Jan 2015 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux communes en matière de réinsertion sociale

DECRET N° 2015-0010-PM du 09 Jan 2015 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux communes en matière de réinsertion sociale