DECRET 2011_1339 portant exonération des droits de régulation des marchés publics et accordant le bénéfice des frais d'acquisition des dossiers d'appel d'offre des marchés

DECRET 2011_1339 portant exonération des droits de régulation des marchés publics et accordant le bénéfice des frais d'acquisition des dossiers d'appel d'offre des marchés