decision-conjointe 00000247 du 13-mars 2020 fixant les modalités de collecte numérique des droits et taxes de douanes sur les téléphones, tablettes, terminaux numériques et logiciels y afférents

decision-conjointe 00000247 du 13-mars 2020 fixant les modalités de collecte numérique des droits et taxes de douanes sur les téléphones, tablettes, terminaux numériques et logiciels y afférents

  • Categorie: FISCALITE ET COMPTABILITE
  • Sous Catégorie: FISCALITE